Concernant la protection du patrimoine privé

Les avantages de la structure en société :

Il est clair que le fonds de commerce ou l'entreprise dont l'exploitant est directement propriétaire fait partie de son patrimoine global et en conséquence, tous les biens de l'entrepreneur individuel, qu'ils soient professionnels ou privés, répondent de ses dettes commerciales ;

Bien que la loi du 11 février 1994 (loi Madelin) permet une meilleure information de l'exploitant lorsqu'il fait appel à un organisme financier pour obtenir un crédit et notamment lui permettre d'exiger que le prêteur poursuive d'abord le recouvrement de sa créance sur des biens professionnels, il n'en reste pas moins vrai qu'en apportant son fonds de commerce à une société à responsabilité limitée comme une SARL forme classique, l'entrepreneur individuel va ainsi séparer ses actifs professionnels de ses actifs privés ;

L'entrepreneur restera donc titulaire de son patrimoine privé pendant que la société personne morale distincte, sera propriétaire du fonds de commerce ou de l'entreprise ;

Attention cependant, il est courant en pratique que les banques demandent que l'associé dirigeant se porte caution, dès que la société veut obtenir un découvert ou faire appel au crédit ;

D’'autre part, la responsabilité du dirigeant d'entreprise pourra être éventuellement recherchée, en cas de liquidation judiciaire de son entreprise, s'il a commis des fautes de gestion ;

Sur le plan de la fiscalité

Avantages et inconvénients des 2 choix principaux possibles :

Il est recommandé à tout acheteur de s'entourer d’un professionnel, notamment de son futur expert-comptable pour faire le point sur la fiscalité future de son entreprise individuelle ou de sa société ;

On peut évoquer simplement que :
L'entrepreneur individuel peut adhérer à un centre de gestion agréé et ainsi, bénéficier dans la limite d'un certain plafond réactualisé chaque année, d’un abattement de 20 % ;

Le principe pour l'entreprise individuelle est simple puisque les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'entrepreneur s'ajoutent aux autres revenus qu’il pourrait avoir par ailleurs (foncier, etc…) et sont ensuite globalement avec eux assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;

La micro-entreprise bénéficie d'un régime spécial, à partir du moment où le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 000 euros pour les opérations d'achat et de revente et 26 700 euros pour les prestataires de services :

Concernant l'imposition fiscale de l'entreprise en société, ceci est beaucoup plus complexe puisque, pour établir une comparaison avec l'entreprise individuelle, il faut considérer l’impôt payé par la société sur ses résultats nets mais également l'impôt payé par l'associé dirigeant, tant sur la part des éventuels bénéfices qu'il aura perçu que sur les rémunérations qu'il percevra ;

Sachez simplement que pour les années à venir, l’impôt société va baisser puisqu'il est prévu qu'il s'élèvera pour le bénéfice 2001 à 25 % et en 2002 à 15 % au lieu des 33 1/3 % ;

Cette mesure destinée aux petites et moyennes entreprises serait applicable dans la limite de 38 000 euros de bénéfices ;

D'autre part, la majoration de l'impôt sur les sociétés de 10 % devrait être supprimée sur 3 ans ;

En ce qui concerne la couverture sociale

Il est tout à fait conseillé encore une fois de s'entourer de spécialistes pour une analyse approfondie de la couverture sociale de l'entrepreneur individuel et de l'entrepreneur en société ;

Nous indiquons simplement que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de S.A sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, qui est celui des salariés et au régime complémentaire de retraite des cadres, mais ne bénéficient pas en qualité de mandataire de la société de protection contre le chômage sauf à souscrire une assurance spéciale ;

La comparaison entre les deux structures ne peut se faire qu'en fonction du résultat avant charges sociales et impôts mais il semble que la protection sociale des commerçants soit sensiblement moindre que celle offerte aux salariés et aux dirigeants de société par le régime général de la sécurité sociale ;

L'entrepreneur individuel est contraint de s'assurer volontairement pour couvrir les risques d'incapacité temporaire ;

Il est également conseillé à l'entrepreneur individuel de souscrire des contrats de prévoyance et de retraite complémentaire, dont le coût s'ajoute à celui de la protection obligatoire ;

Les cotisations sont déductibles des bénéfices pour le calcul de l'impôt, depuis la loi Madelin, mais néanmoins avec une limite ;

Concernant la couverture maladie maternité, les taux de remboursement de dépenses médicales ont été alignés récemment sur ceux des salariés ;

En définitif, chaque situation individuelle doit donc faire l'objet d'un examen attentif avant d'établir un choix définitif.

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