Le locataire gérant versera en effet des redevances au propriétaire du fonds de commerce qui couvriront d'une part le loyer des locaux, (le propriétaire du fonds de commerce étant, soit lui-même locataire soit propriétaire de ses locaux) et d'autre part, un pourcentage calculé sur le chiffre d'affaires.

Vu du côté du loueur, la location gérance possède aussi quelques avantages puisque bien entendu, le loueur reste propriétaire du fonds de commerce.

Il conserve le droit de vendre et de donner en nantissement ce fonds de commerce et perçoit donc des redevances sans avoir à exploiter lui-même.

Néanmoins, la location gérance présente également quelques inconvénients dont un inconvénient majeur.

En effet, la loi de 1956 admet la responsabilité solidaire du loueur et du gérant pour les dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds jusqu'à la publication du contrat de location gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication.

En clair, le loueur risque donc, si le locataire gérant fait des dettes au cours des six premiers mois d'exploitation, de devoir également les régler.

Il est donc fortement conseillé pour le loueur de choisir attentivement son futur locataire gérant et ce d'autant plus qu'à titre exceptionnel, le propriétaire reste également solidairement responsable, sans limitation de durée, des impôts directs à raison de l'exploitation du fonds de commerce (art. 1684-3 CGI).

La jurisprudence a tenté de limiter la responsabilité du propriétaire en estimant par exemple que le fournisseur ayant commis l'imprudence de continuer à livrer le locataire gérant, en dépit d'incidents de paiement, ne pourrait être considéré de bonne foi et qu'en conséquence, ce même fournisseur ne pourrait se retourner contre le propriétaire pour obtenir paiement de sa créance.
En réalité, la responsabilité solidaire du loueur vise à protéger les créanciers de bonne foi.

Un inconvénient mineur mais qui existe également, concerne la fin de la location gérance qui rend immédiatement exigible les dettes contractées par le gérant pour l'exploitation du fonds.

C'est ainsi que dans ces circonstances, certains locataires gérants estiment plus simple de disparaître ou de partir à la «cloche de bois».
Certains emportant même le matériel qui appartient toujours au propriétaire du fonds et qui devrait être restitué à la fin de la location gérance.

Ceci étant, les avantages et les inconvénients de la location gérance s'équilibrent et il n'est pas inutile de penser à cette solution, que ce soit du côté du loueur, qui après plusieurs années d'exploitation souhaite sans vendre son fonds de commerce, continuer à en conserver la propriété ou du côté du locataire gérant, qui souhaite aborder peut-être une nouvelle activité «à l’essai» sans prendre le risque d'investir directement dans un fonds de commerce.

----------------

Rubriques réalisées et rédigées par :
Maître OUARTI - Cabinet BUREAU JURICONSEIL
74, Bd Haussmann - 75008 PARIS
Tél : 01 40 20 15 67
Mail : bureaujuriconseil@orange.fr