De plus, la cession de certains fonds de commerce exige l'accomplissement de formalités spéciales à l'obtention d'autorisation particulières, par exemple les officines de pharmacie, les débits de boissons, tabacs, etc...;
De nombreuses pièces seront réclamées au vendeur par le rédacteur de la promesse de vente, tant concernant son état civil que les pièces rattachées au fond, tels que les bilans comptables et le bail commercial par exemple ;
Mais le rédacteur ne devra pas oublier non plus de vérifier de suite si l'acquéreur remplit les conditions nécessaires à l'exploitation du commerce qu'il se propose d'acquérir et notamment les éventuelles interdictions de gérer dont il serait frappé ;
Parmi les pièces particulièrement examinées par le professionnel :
- L'état des inscriptions grévant le fonds lui permettant de connaître les créanciers du fonds ;
- Le bail, élément fondamental du fonds de commerce qui devra être valable et dont la durée restant à courir doit être déterminée de manière certaine ;
Le professionnel, sans remettre en cause la négociation entre les parties, devra aussi s'interroger sur le montant prévu de la cession de fonds de commerce ;
En effet, l'administration exerce un contrôle des prix de vente au moyen notamment des déclarations de mutation qui sont déposées à l'enregistrement, en même temps que la présentation de l'acte ;
Les délais réservés aux différentes catégories de créanciers, pour faire opposition, sont limités pour permettre de clôturer l'ensemble des opérations en près de 6 mois, sauf raccourcissement des délais fiscaux ;
Il est néanmoins toujours possible au professionnel de procéder au déblocage partiel des fonds, au bénéfice du vendeur, avec une décharge de l'acquéreur ;
A l'issue des délais :
- Soit le prix de cession est suffisant pour honorer tous les créanciers et dans ce cas, le séquestre a pour mission d'effectuer les règlements et de remettre le solde au vendeur ;
- Soit le prix est insuffisant et la distribution aux différents créanciers devra se faire judiciairement, la mission amiable du séquestre sera terminée, mais elle aura eu le mérite de clarifier la situation ;
Il est donc important pour le vendeur de prévoir des moyens d'existence suffisants dans l'attente du déblocage des fonds.
