Dans la pratique, on nomme souvent ce genre de contrat: «gérance libre» pour distinguer ce mode d'exploitation du mode d'exploitation simple de la gérance par un salarié.

La gérance libre s'est développée quand, après la seconde guerre mondiale, beaucoup d'épargnants découragés d'investir dans l'immobilier, compte tenu du régime du blocage des loyers, placèrent leurs capitaux dans des fonds de commerce qu'ils donnaient en gérance moyennant une redevance non taxée.

Les prix avaient donc énormément augmentés et le législateur dû donc réglementer la matière par la loi du 20 mars 1956.

Les dispositions de cette loi sont d'ordre public et ne sauraient être écartées même par la volonté des parties.

Aujourd’hui, quelles sont les conditions nécessaires pour un propriétaire de fonds de commerce pour mettre en location gérance ?

D'abord, il faut rappeler que tout fonds de commerce peut-être mis en location-gérance, y compris un établissement artisanal.

Afin d'éviter l'acquisition de fonds de commerce par des capitalistes qui s'empressaient de les louer, la loi du 20 mars 1956 a conservé un principe édicté par le décret de 1953 : Le loueur doit avoir été commerçant pendant sept ans et doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins.
Le contrôle des juges sur ces deux points est rigoureux.

Néanmoins, la loi de 1956 assimile à l'exploitation à titre de commerçant, l'exercice pendant le même temps des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique.

Quelques rares exceptions ont été prévues par la loi.

Il est possible d'obtenir par ordonnance du président du tribunal de grande instance une dispense concernant l'un ou l'autre des délais qui doit être formulée et obtenue avant la conclusion du contrat de location gérance.

Les cas pour lesquels les délais prévus ne sont pas exigés ne sont pas indiqués limitativement par la loi qui cite par exemple l'impossibilité absolue d'exploiter le fonds personnellement et l'on pense bien sûr au cas de la maladie du commerçant.

Attention, ces conditions doivent être expressément respectées car le contrat de location gérance contraire aux dispositions légales est frappé de nullité absolue. Ce qui signifie que non seulement chacun des contractants peut demander cette nullité mais également tous les tiers intéressés.

Des formalités de publicité et du contrat de location gérance sont d'ailleurs prévues, afin d'informer les tiers et notamment bien sûr, les éventuels créanciers.

De même, la fin de la location-gérance doit être également publiée de la même manière. Le locataire gérant devient commerçant à dater de la prise d'effet du contrat et la loi le soumet bien entendu à toutes les obligations qui découlent de cette qualité de commerçant, voir d'artisan.

Quant au propriétaire du fonds de commerce, il n'est pas commerçant en qualité de loueur et reste immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

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