LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE POUR LES
PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES
La Loi de Modernisation de l'Economie, dite LME, a été publiée au journal officiel du 5 août 2008.
Les principales mesures de cette loi ont été prises en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME), puisqu'elles visent à encourager leur création et à simplifier leur gestion.
A compter du 1 er janvier 2009, le régime du micro-social fait son apparition pour les entrepreneurs bénéficiant du régime microentreprises (BIC et BNC).
Lesdits entrepreneurs pourront opter pour le versement mensuel forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales, et pour un versement libératoire forfaitaire de l'impôt sur le revenu ; ils seront exonérés de taxe professionnelle pendant 2 ans.
Les entrepreneurs, bénéficiant du régime micro social, sont dispensés de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers.
Les personnes physiques demandant leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, pourront bénéficier de la domiciliation collective.
A compter du 1 er janvier 2009, les limites d'application du régime des micro-entreprises (BIC et BNC) seront relevées, puis réévalués tous les ans à compter du 1 er janvier 2010 ; les seuils de franchise en base de TVA seront également relevés.
Les nouvelles limites du micro BIC seront : 80 000 € pour une activité de ventes et 32 000 € pour une activité de services.
La nouvelle limité du micro BNC sera de 32 000 €.
Toutes les entreprises soumises au régime des microentreprises auront les mêmes obligations comptables et fiscales quelque soit leur chiffre d'affaires. Ces obligations seront cependant allégées, puisqu'elles doivent tenir un livre indiquant de façon chronologique le montant et l'origine des recettes perçues au titre de leur activité professionnelle.
Le taux appliqué aux mutations de fonds de commerce est ramené à 3 % du prix de vente lorsqu'il est inférieur à 200 000 € et est de 5 % dans les autres cas, et ce pour la fraction supérieure à 23 000 €.
Le titre emploi-service entreprises, TESE, permettant aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 9 salariés, de remplir les obligations liées à l'embauche et à l'emploi, entrera en vigueur en avril 2009.
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