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LE SEQUESTRE Par maître SIMONET Philippe


		La cession d'un fonds de commerce, fait naître une solidarité entre le vendeur et l'acquéreur sur le plan fiscal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices réalisés ou de l'impôt sur les sociétés, selon le cas, de la taxe d'apprentissage, de la TVA et des frais et pénalités afférentes aux-dits impôts.


	C'est pour protéger l'acquéreur des effets de cette solidarité, que le prix de vente est rendu indisponible, par son dépôt à la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats), organisme de l'ordre des avocats chargé du maniement des fonds. En général, le prix de vente ne pourra être versé au vendeur, qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois, résultant de la combinaison de l'article L.143-21 du Code de Commerce relatif au délai de parution de la vente au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) et de l'article 1684 du Code Général des Impôts, relatif au délai de solidarité liant le vendeur et l'acquéreur. A titre exceptionnel, ledit délai pourra durer 5 mois et 10 jours, à compter de la signature de l'acte définitif. Afin de réduire les délais, le vendeur pourra se faire délivrer par le centre des impôts un certificat attestant que la cession a bien été déclarée et que le vendeur est à jour du paiement des différents impôts, et par la recette des impôts, le bordereau de situation fiscale attestation que les déclarations de TVA ont bien été faites et que le vendeur est à jour du paiement des autres impôts. Les créanciers doivent faire opposition au domicile élu dans l'acte de cession de fonds de commerce, dans les 10 jours de la publication au BODACC, ce délai n'étant cependant pas opposable à l'administration fiscale. Sous réserve de la régularité des oppositions, la personne chargée du séquestre qui est désignée par les parties dans l'acte de cession, règlera toutes les dettes, après accord, et si elles sont inférieures au prix de vente, et le vendeur pourra récupérer le solde du prix de vente. Dans le cas contraire, la distribution du prix de vente se fait, soit de façon amiable, soit judiciairement si la distribution amiable s'avère impossible, en respectant l'ordre des créanciers en fonction de leurs garanties, les créanciers privilégiés passant avant les créanciers chirographaires. ---------------- Rubriques réalisées et rédigées par : Maître Philippe SIMONET, spécialiste des PME, Artisants et Commerçants 8 rue Alexandre Cabanel - 75015 PARIS Tél. : 01 56 58 52 25 Mail : contact@droit-des-societes.net Web : http://www.droit-des-societes.net